APRÈS ART. 45	N°II-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-154
présenté par
M. Boucard, M. Neuder, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales, lesdeux occurrences du taux : « 1 % » sontremplacées par le taux : « 0,5 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’état civil engendredans certains cas des difficultés financières très importantes pourles petites communes qui disposent d’un hôpital sur leurterritoire.
Actuellement, l’article L 2321-5 duCode général des collectivités territoriales prévoit laparticipation aux frais d’état civil des communes extérieures dontles habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1% des personnes décédées uniquement.
Cependant, ces seuils à 1% sonttrès restrictifs et ne permettent pas aux petites communes decompenser totalement les frais générés par la gestion de l’étatcivil.  
Or, cette situation se produit deplus en plus fréquemment du fait des groupements hospitaliers oudes fusions d’établissements qui ont été favorisés par l’État.
À titre d’exemple, l’hôpitalNord-Franche-Comté est le fruit de la fusion des hôpitaux deBelfort et de Montbéliard et est installé à Trévenans, site médiandes deux agglomérations.
Cette commune de 1200 habitantsdoit assumer un reste à charge de plus d’un tiers du coût defonctionnement global du service d’état civil, soit environ 70000euros.
Cet amendement a donc pour objetd’abaisser ces seuils à partir desquels les communes contribuentaux frais de gestion de l’état civil à 0,5%.
Cela aurait un impact financierfaible pour les nouvelles communes contributrices, car il y auraitde très nombreuses communes concernées. Il y aurait égalementdavantage d’équité, puisqu’il n’est pas légitime que pèse sur unepetite commune au petit budget des frais de gestion aussiimportants.