ART. 27	N°II-1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1542
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Uniforme dans l’enseignement scolaire public (école etcollège)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer un nouveau programme « Uniforme dans l’enseignementscolaire public (école et collège) » au sein de lamission « Enseignement scolaire » en lui allouant 10millions d’euros.
Conformément à l’article L 111‑1 du code de l’Éducation, l’écolede la République est un « service public d’éducation » (...) chargéde « contribuer à l’égalité des chances et à lutter contre lesinégalités sociales et territoriales en matière de réussitescolaire et éducative ». Or l’existence de marqueurs sociaux quidistinguent les élèves entre eux et révèlent les différences deniveau de fortune de leurs parents, vient contrarier cette ambitionrépublicaine. Dans la vie scolaire, les tenues vestimentairesprovoquent souvent jalousies et rivalités pouvant conduire à destensions voire à des violences entre élèves. 
Par ailleurs, on observe une multiplication inquiétantedans les établissements publics de tenues à caractère religieux,notamment ces robes islamiques appelées « abayas » Aujourd’hui,certains élèves profitent du flou législatif et de la passivité despouvoirs publics pour introduire des tenues religieuses jugées« confuses » mais clairement ostentatoires à l’école.C’est une raison supplémentaire pour soutenir la politique del’uniforme pour tous sur le temps scolaire.
Ainsi, convient-il : 
-
- de créer, au sein de la mission “Enseignement scolaire” unnouveau programme intitulé : “Uniforme dans l’enseignement scolaire(école et collège)”, et y inscrire un montant de 10 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
- de réduire de 10 millions d’euros les crédits de l’action08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ».