APRÈS ART. 43	N°II-1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1547
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, M. Sorre, Mme Meynier-Millefert, Mme Melchior et Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits dela mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causesde certaines sous-consommations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis 2017, nous avons investi massivement dans notre éducationportant le budget de l’Éducation nationale de 49,3 milliardsd’euros à 59,6 milliards d’euros.
 
Le Projet de loi de finance pour l’année 2023 prévoit une nouvellehausse globale des crédits de l’enseignement scolaire à hauteurde 6,5%, ce qui représente un effort financier conséquent de3,64 Milliards d’euros.
Si les crédits ont augmenté de façon conséquentes, le ressentisur le terrain reste limité. En effet, bien que de nombreusesenveloppes budgétaires soient votées, beaucoup d’entre elles netrouvent pas preneur, quand bien même les besoins sur le terrainsont réels.
 
Que ce soit pour la formation continue des enseignants, les fondssociaux, les différents postes ouverts, notamment pourles AESH, certains crédits ne sont pas entièrementconsommés.
 
Il s’agit souvent d’enveloppes ciblées, répondant à des besoinsprécis et identifiés. Si l’effectivité de ces besoins n’estpas à remettre en question, force est de constater que ces créditsne sont pas consommés entièrement.
Pour que les moyens mis à disposition du monde scolaire puissentêtre pleinement utilisés et correspondent à la réalité desenveloppes votées, il convient d’identifier les causes et raisonsde ces dysfonctionnement.
C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapportsur la non-consommation mdes crédits de la missionenseignement scolaire. Pour que le ressenti du terraincorresponde à la réalité des moyens alloués, nous devons identifierles raisons objectives qui mènent à cette situation.