ART. 27	N°II-1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1548
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, Mme Heydel Grillere, M. Mendes, M. Vojetta, Mme Rixain, M. Boudié, Mme Brugnera, Mme Pompili, Mme Tanzilli, Mme Clapot, Mme Berete, Mme Delpech, M. Pacquot, M. Causse, Mme Colboc, Mme Chandler et M. Giraud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	75 600 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	75 600 000	
TOTAUX	75 600 000	75 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir les crédit alloués à lastratégie de lutte contre la pauvreté. 
 
En 2018, le Président de la République à lancé la stratégienationale de prévention et de lutte contre la pauvreté autour de 5engagements : 
- l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre lareproduction de la pauvreté, 
- garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, 
- un parcours de formation garanti pour tous les jeunes, 
- des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plusincitatifs à l’activité , 
- investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi. 
Depuis 2019, cette stratégie est mise en œuvre et principalementportée par le programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes » de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances ».
 
Le projet de loi de finance pour l’année 2023 prévoit la baisse descrédits attribués à l’action 19 « Stratégie interministérielle dePrévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et desJeunes » du Programme 304 à hauteur de 75 600 000€(-23,06%).
 
Malgré l’intervention importante de l’État pour protéger lesfrançais de la crise inflationniste, les plus précaires seretrouvent fragilisés par l’augmentation des prix de l’énergie etdes produits alimentaires. 
 
Les actions liées à la prévention et à la lutte contre la pauvretésont complexes car elles mobilisent de nombreux acteursinstitutionnels, associatifs, économiques. Elles nécessitent del’ingénierie et des moyens pour initier des actions transversalesentre ces différents acteurs. 
 
 Dans la lignée de l’intégration de l’objectif de lutte contrela pauvreté aux grandes réformes portées par le Gouvernement, ilparait essentiel de stabiliser les moyens de cette mission, soclede notre cohésion nationale.
 
Aussi, le présent amendement prévoit pour l’année 2023, l’ouverturede 75 600 000€ en autorisation de paiement et de 75 600 000€ encrédit de paiement sur le programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » au sein de l’action 19 « Stratégieinterministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté desEnfants et des Jeunes ».
 
Cet amendement n’a pas pour objet à terme de diminuer les créditsattribués au Programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales »