ART. 27	N°II-1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1549
présenté par
Mme Rilhac, M. Rousset, M. Haury, Mme Clapot, M. Sorre, Mme Berete, M. Dunoyer, M. Vojetta, Mme Hugues, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, Mme Chantal Bouloux, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Melchior, M. Pont, Mme Chandler, M. Bordat, M. Pacquot et Mme Tanzilli
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	250 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	250 000	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financerl’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicapdans l’exercice de leur fonction. Ce financement transitera par leFond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la FonctionPublique (FIPHFP) et nécessite pour l’année 2023, l’ouverture de250 000 euros en autorisation de paiement et de 250 000 euros encrédit de paiement sur le programme 148 “Fonction Publique”.
L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, departicipation et d’investissement que certains élus porteurs dehandicap ne sont en mesure d’honorer qu’à la condition debénéficier d’aides nécessaires : aménagements particuliers,matériel adapté, recours à des aides humaines etc. Ces aides ont uncoût non négligeable qu’il est parfois difficile d’assumer. Aussi,afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réelaux fonctions électives, cet amendement propose d’augmenter de 250000 € le budget du FIPHFP afin de participer au financement de ceséquipements.
Cet amendement n’a pas pour objet à terme de diminuer lescrédits attribués au programme 368 “Conduite et Pilotage de laTransformation et de la Fonction Publique”.