ART. 27	N°II-1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1550
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 1million d’euros les crédits consacrés à lacontinuité territoriale afin de permettre une prise en charge desfrais de transport et des indemnités forfaitaires journalières derésidence des parents résidant dans un territoire ultramarinet devant se rendre dans l’hexagone pour y faire soigner leurenfant atteint d’une maladie incurable sur place faute de structureou de spécialiste ; c’est le cas lorsque l’enfant est atteintpar exemple de certains cancers pédiatriques, comme certainesleucémies.
En vertu de l’article L. 1803‑1 du code des transports, lapolitique nationale de continuité territoriale « repose surles principes d’égalité des droits, de solidarité nationale etd’unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes del’insularité et de l’éloignement et à rapprocher les conditionsd’accès de la population aux services publics de transport, deformation, de santé et de communication de celles de la métropole,en tenant compte de la situation géographique, économique etsociale particulière de chaque collectivité territorialed’outre-mer. Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues parla loi, des personnes résidant en France métropolitaine. »
Il est nécessaire de rappeler le volet « santé » del’aide à la continuité territoriale. Dans ce budget de la missionOutre-mer pour 2023, la stagnation à 45 M€ des crédits consacrés àla continuité territoriale ne permet pas de prendre en charge cesfrais qui sont pourtant élevés surtout pour des parents qui ont dûabandonner leur travail Outre-mer et se retrouvent donc sansressources le temps de faire soigner leur enfant et de pouvoirregagner leur territoire ce qui prend souvent de longs mois, voireun ou deux ans. Le fonds de continuité territoriale doit pouvoirprendre en charge, sans condition de ressources, les titres detransport entre la collectivité de résidence Outre-mer etl’hexagone liés à l’accompagnement d’un enfant malade quand le seulchoix pour sa survie est de le faire soigner dans l’hexagone.
Ainsi les auteurs de cet amendement souhaitent que l’État metteen place cette couverture supplémentaire afin de favoriser la santépublique.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 1M euros des crédits de l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 1M euros des crédits de l’action 03« Pilotage des politiques des Outre-mer » du programme138 « Emploi Outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité del’amendement.