ART. 27	N°II-1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1555
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	3 500 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	3 500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccroître de 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrésaux dépenses de fonctionnement (entretien) et d’investissement(restauration) pour les monuments historiques non détenus parl’État. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente auxcollectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs demonuments historiques.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millionsd’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiementpour l’action 01 « Monuments historiques et patrimoinemonumental » du programme 175 « Patrimoines » doitêtre gagée par une baisse équivalente de 3,5 millions d’euros desautorisations d’engagements et des crédits de paiement au sein del’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle » du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture », sans qu’il ne relève de l’intention de larapporteure de voir les crédits de ce programme diminuer.