ART. 27	N°II-1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1556
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	3 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les besoins d’expertisepatrimoniale dans les territoires ne cessent de s’accroitre, leseffectifs des unités départementales de l’architecture et dupatrimoine apparaissent insuffisants et le nombre d’architectes desbâtiments de France apparait décliner progressivement commel’attractivité de cette carrière.
Le recrutement d’un architecte desbâtiments de France supplémentaire par département constitue unobjectif à moyen terme dont l’atteinte permettrait de renforcer lecontrôle scientifique et technique de l’État sur les projets derestauration et de conservation patrimoniale et d’offrir uneassistance à maîtrise d’ouvrage minimale aux porteurs deprojets.
Le présent amendement vise donc àaccroitre les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère »duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture » de 3 millions d’euros afin de renforcer les moyenshumains consacrés dans les Directions régionales de l’actionculturelle à la conservation du patrimoine, notamment par lerecrutement de nouveaux architectes des bâtiments de France.L’amendement est gagé sur une diminution de 3 millions d’euros desautorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 2« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture ». La rapporteure pour avisne souhaitant pas de diminution des crédits de cette action appellele Gouvernement à lever ce gage.