ART. 27	N°II-1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1557
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	100 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	100 000	0	
dont titre 2	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle à l’exportation desbiens culturels est exercé au sein du ministère de la Culture aumoyen de l’instruction et de la délivrance de quatre typesd’autorisations, trois nationales (certificats d’exportation,autorisations de sortie temporaire d’un bien culturel,autorisations de sortie d’un trésor national) et une européenne(licences biens culturels).
Quatre services du ministère de laCulture sont chargés de ces procédures avec une répartition enfonction de leur domaine de compétences :
-à la direction générale despatrimoines et de l’architecture, le service des musées de France,chef de file, qui traite le plus grand nombre de catégories debiens culturels (archéologie, peintures, dessins, sculptures,mobilier et objets d’art, objets ethnographiques, moyens detransport…) ; le service du patrimoine, pour les élémentsissus de démembrements de monuments localisés en France (boiseries,cheminées…) ; le service interministériel des archives deFrance pour les archives ;
- et à la direction générale desmédias et des industries culturelles, le service du livre et de lalecture pour le reste du patrimoine écrit (incunables, manuscrits,livres imprimés, cartes géographiques…) mais aussi les monnaies,les photographies, les estampes et les affiches.
Des moyens d’investigationsupplémentaires, en particulier en termes d’effectifs, seraientbienvenus pour assurer un meilleur traitement des demandesd’autorisation d’exportation des œuvres. Ces moyens assureraient untraitement de l’ensemble des dossiers dans le délai imparti de 4mois. Ils permettraient également de prévenir plus efficacement leblanchiment d’objets pillés auquel participent d’une certainemanière les autorisations d’exportation, à l’insu de l’autorité dedélivrance : en autorisant l’exportation d’œuvres illégalesfaute de disposer des moyens de vérification approfondieindispensables, le service des Musées contribue à donner uneapparente légalité à leur origine.
Pour permettre un traitementamélioré des demandes de certificat en menant des vérificationsplus approfondies sur la provenance des biens culturels dans lerespect du délai réglementaire de 4 mois, la direction générale despatrimoines et de l’architecture estime actuellement qu’un ou deuxéquivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires seraientd’un apport très utile.
Le présent amendement vise en cesens à accroitre les moyens consacrés au contrôle des demandesd’autorisation d’exportation des biens culturels, par le biais d’untel recrutement. Il propose un accroissement de 100 000 eurosà cet effet des autorisations d’engagement et des crédits depaiement de l’action 07 « Fonction de soutien duministère » au sein du programme 224 « Soutien auxpolitiques du ministère » gagé par une diminution de 100000 euros des autorisations d’engagement et des crédits depaiement au sein de l’action 02 « Soutien à la démocratisationet à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ». La rapporteure pour avis ne souhaite pas cettediminution et appelle le Gouvernement à lever ce gage.