ART. 27	N°II-1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1558
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été suggéré par leCollectif Handicaps. 
Des mesures ont été prises par le gouvernement pour revaloriserle travail des AESH mais cela ne représente pas la seule solutionpour développer l’inclusivité de l’école. Les élèves en situationde handicap ont besoin d’avoir un parcours de scolarisation avecdes moyens mis à dispositions ce quels que soient les lieuxd’apprentissage. 
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyenssupplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaqueenfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire àson parcours de scolarisation.
De nombreux parents rapportent des difficultés à fairebénéficier leurs enfants d’un matériel adapté, même tel quecommuniqué par la MDPH. Les services académiques disent souvent quele crédit annuel est expiré et qu’il faut attendre l’annéeprochaine. À l’heure où les gouvernements tentent de faire del’école inclusive une priorité, cette réalité est inacceptable etle manque d’autonomie crée des difficultés pour de nombreuxélèves.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au cours de la décennie, lenombre de déclarations d’appareils adaptés a augmentésignificativement. Cependant, les budgets n’ont pas suivi le rythmeet la couverture des ordonnances continue de baisser (taux decouverture de 83,4% en 2015/16 et de 67% en 2021/22). Enconséquence, le nombre d’élèves qui n’ont pas de réponses à leursbesoins ne cesse de croître : 4 490 élèves en 2015/16, et 14 825étudiants en 2021/22.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 10 millions d’euros (14 825 x 700€, prix moyen d’unordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) del’action 03 «Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap» du programme 230 «Vie de l’élève», et donc à une baissede 10 millions sur l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique del’éducation nationale » de la même mission.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.