AVANT ART. 45	N°II-156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-156
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le III n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lebénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) aux indépendants, tels queles professions libérales, les gérants non-salariés, lesentreprises individuelles, les artisans et lesautoentrepreneurs.
Ce dispositif permet aujourd’huiaux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ellesengagent des dépenses pour financer des crèches ou lorsqu’ellesversent des aides à leurs salariés pour l’accueil de leur enfant demoins de trois ans. 
Or, le CIF est actuellement accordéuniquement aux entreprises industrielles, commerciales, libéralesou agricoles dès lors qu’elles sont imposées sur leur bénéficeréel. Les indépendants, dont l’entreprise n’emploie aucun salarié,sont donc automatiquement exclus du bénéfice de cet avantagefiscal.
Or, les indépendants ont toutautant besoin de places de crèche. 
Tel est l’objet de cet amendementqui a été proposé par la Fédération Française des Entreprises deCrèches.