ART. 27	N°II-1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1560
présenté par
Mme Descamps
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	5 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du budget dédié auxdispositifs spécifiques de scolarisation, et notamment àl’inclusion des élèves en situation de handicap, dans l’écoleprivée, est une décision bénéfique qu’on ne peut que saluer – et cemême s’il faut noter que le nombre grandissant d’élèves ensituation de handicap accueillis en milieu ordinaire n’est pasencore suivi du nombre correspondant d’AESH nécessaire pour honorertoutes les notifications d’accompagnement scolaire. On estime quechaque année, 23% des élèves en situation de handicap  encapacité d’être scolarisés en milieu ordinaire ne le sont pas, oune le sont que  partiellement, en raison de l’absence d’unAESH, malgré la notification en ce sens. Pourtant, l’article L.111-1 du code de l’éducation nationale, modifié par la loin°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance« veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants,sans aucune distinction ».
Parce qu’il y a encore une énorme marge de progression sur cesujet, le présent amendement propose d’abonder le budget de 5millions supplémentaires pour qu’il atteigne 194 108 825€. Il est ànoter que les 5 millions retirés au dispositif 02 du programme 214correspondent simplement à un maintien de l’enveloppe de l’annéeprécédente.
Cet amendement entend attribuer 5 000 000 euros à l’action 7 «Dispositifs spécifiques de scolarisation, » du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degré» au détriment del’action 02 « Évaluation et contrôle » au sein du programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale »). .
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés àl’évaluation et au contrôle, mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires aux dispositifs inclusifs de scolarisation.