ART. 27	N°II-1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1564
présenté par
M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nadeau, M. Sansu, M. Roussel, M. Peu, Mme Lebon, M. Jumel, M. Monnet, M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. William, M. Rimane et M. Chailloux
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 000 000	
Conditions de vie outre-mer	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a interdit l’usage del’amiante à partir de 1997 en raison des risques graves quel’inhalation des fibres d’amiante représente pour la santé. Maisson usage massif durant les décennies précédentes fait craindre unrisque élevé de présence d’amiante dans le parc de logementssociaux des régions d’Outre-mer.
 Par conséquent, à la Réunion et aux Antilles, ledésamiantage est souvent une composante importante de nombreusesopérations de réhabilitation de logements. Elle est aussi trèsonéreuse. En effet, comme dans l’Hexagone, la présence d’amiantesur un chantier provoque des retards et des coûts très importantsMais l’absence de traitement local des déchets d’amiante renchéritfortement des coûts déjà élevés.
 Lancée en 2020 par le Ministère des Outre-mer et leMinistère du logement pour envisager la structuration de filièresde traitement locales, une étude a conclu qu’une telle hypothèsereprésentait un risque élevé de déficit structurel.
 Pour éviter de retarder voire de compromettre desopérations de réhabilitation de logements sociaux, cet amendement apour objectif de prendre en compte les coûts et surcoûts liés autraitement de l’amiante dans les Outre-mer.
 Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaireprévues à l’article 40 de la Constitution et d’assurer sarecevabilité financière, cet amendement propose les mouvements decrédits suivants :
 - Une augmentation de 15 000 000 euros des crédits del’action 01 « Logement » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 15 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».