ART. 27	N°II-1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1570
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	500 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Aide au déploiement du DAB+(ligne nouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifique « Aide au déploiement du DAB+ » ausein de la mission « médias, livres et industries culturelles».
Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l’impulsiondu Conseil supérieur de l’audiovisuel devenu l’ARCOM, de nombreusesradios se sont tournées vers ce nouveau mode de diffusion. Eneffet, alors que la diffusion a été, durant de longues années,uniquement analogique via la bande FM, l’avenir de la radiohertzienne se trouve aujourd’hui dans le DAB+, lequel offre desopportunités de développement importantes. Le DAB+ a vocation àdevenir la nouvelle norme pour les radios, une norme numérique quicouvrira en fin d’année 2022 près de 50 % de nos concitoyens, etest présente sur toutes les voitures neuves depuis plus d’unan.
Ces coûts ne peuvent être supportés par les seuls éditeursradiophoniques, et doivent au nom d’un enjeu de souveraineté, denumérisation de ce média et de maintien de son pluralisme, être enpartie accompagnés par les pouvoirs publics.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons que cet amendement de création de programme « Aide audéploiement du DAB+ » de 500 000 euros d’autorisations et créditsd’engagements au sein de la mission « médias, livres et industriesculturelles » soit gagé sur une baisse de 500 000 euros desautorisations et crédits d’engagements de l’action 07 « Compagnieinternationale de radio et télévision » du programme 180 « Presseet médias »