ART. 27	N°II-1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1572
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Adam, M. Amard, Mme Bazin-Malgras, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Caron, M. Carrière, Mme Chandler, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, Mme Ferrer, M. Fugit, Mme Gatel, Mme Guetté, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Manon Meunier, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Stambach-Terrenoir, M. Studer, M. Valence, M. Vignal, M. Zulesi, M. Viry, M. Bayou, Mme Pochon et M. Prud’homme
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.