ART. 27	N°II-1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1574
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Lasserre, Mme Bazin-Malgras, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Adam, M. Amard, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Caron, M. Carrière, Mme Chandler, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, Mme Ferrer, M. Fugit, Mme Gatel, Mme Guetté, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Manon Meunier, Mme Piron, Mme Pompili, M. Prud’homme, Mme Riotton, Mme Stambach-Terrenoir, M. Studer, M. Vignal, M. Zulesi, M. Viry, M. Bayou, Mme Pochon et M. Valence
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.