ART. 27	N°II-1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1578
présenté par
Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Hai, M. Haury, M. Larsonneur, M. Le Vigoureux, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, M. Ott, Mme Panonacle, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Travert, M. Vuibert, Mme Violland et M. Abad
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	60 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	60 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèvesen situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de saprécarité, du salaire et des difficultés de cetemploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pourassurer la scolarité de tous. 
En 2020, il y a eu, 8 000 nouvelles créations d’emplois d’AESHet 4 000 chaque année depuis la rentrée 2021. Il estnécessaire de poursuivre l’effort engagé ces dernières années parle ministère. Ce projet de loi de finances prévoit donc, unenouvelle fois, 4 000 nouveaux emplois d’AESH, ce qui sembleinsuffisant pour couvrir les besoins.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultésdans l’accompagnement du temps méridien. Cela nécessite dessolutions pragmatiques dans l’intérêt des enfants via unconventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé souscontrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine desenfants pour lesquels l’accompagnement s’impose tout au long de lajournée.
Ainsi, afin de poursuivre l’atteinte des objectifs ambitieuxfixés par l’État pour une école inclusive, il est proposé de créer,en plus des 4 000 postes déjà prévus dans ce projet de loi definances, 2 000 nouveaux emplois d’AESH à la rentrée 2023. Le coûtd’un ETP AESH est estimé, à partir des documents annexés au projetde loi de finances, à 30 000€/an.
Par conséquent, cet amendement abonde l’action 3 du programmen°230 “Vie de l’élève” à hauteur de 60 millions d’euros, AE =CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action8 du programme n°214 “Soutien de la politique de l’éducationnationale”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 8 du programmen°214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale” n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.