ART. 27	N°II-1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1579
présenté par
Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Girardin, M. Guillemard, Mme Hai, M. Haury, M. Larsonneur, M. Le Vigoureux, M. Mendes, M. Ott, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, M. Travert, M. Vuibert et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	80 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèvesen situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de saprécarité, du salaire et des difficultés de cetemploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pourassurer la scolarité de tous. 
La professionnalisation du métier d’AESH portée par leministère depuis 2019 et la hausse du nombre d’emplois doivents’accompagner, pour les signataires de cet amendement, d’uneaugmentation des salaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultésdans l’accompagnement du temps méridien. Cela nécessite dessolutions pragmatiques dans l’intérêt des enfants via unconventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé souscontrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine desenfants pour lesquels l’accompagnement s’impose tout au long de lajournée.
Cet amendement de repli propose une revalorisation de 10% descrédits dédiés à la rémunération des AESH à partir de la rentrée2023.
Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de10% à partir de septembre 2023, cet amendement abonde l’action 3 duprogramme n°230 “Vie de l’élève” à hauteur de 80 millions d’euros,AE = CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action8 du programme n°214 “Soutien de la politique de l’éducationnationale”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 8 du programmen°214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale” n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.