ART. 27	N°II-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1584
présenté par
M. Maillot, M. Brotherson, M. Castor, M. Le Gayic, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Nadeau, M. Rimane, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion subissentun vieillissement significatif de leur population. Les 65 anset plus ont été multipliés par 1,5 dans chacun de cesterritoires entre 1999 et 2014.
Selon L’INSEE la part des personnes âgés de 60 ans et plusdevrait doubler entre 2005 et 2030 passant de 17 % à 34 % enMartinique de 15 à 31 % en Guadeloupe et de 11 à 24 % à laRéunion.
 
Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement de nospopulations qui pèsera inévitablement sur les modèles dedéveloppement de nos territoires qui manquent de de structuresd’accueil, où la population est moins riche et en moins bonne santéque dans l’hexagone.
 
En effet, le parc d’EHPAD est déficient vétuste voiredélabré, et l’offre est deux à trois fois inférieure dans lesOutre-mer qu’au niveau national.
Les places en EHPAD sont trop chères pour une grande partie dela population qui vit dans une grande précarité et qui arrive doncà la retraite sans pouvoir bénéficier d’une pension suffisante.Plus de 20 % des retraités des DOM perçoivent l’allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA) contre seuls 4 % dansl’hexagone.
De surcroît, la part des seniors en perte d’autonomie est plusélevée dans les départements et collectivités d’outre-mer qu’enmoyenne nationale.
Par exemple, la part des personnes se déclarant « en trèsmauvaise santé », ou « limitées dans leurs activités quotidiennes», s’élève à 40 % un peu avant 60 ans à La Réunion, contre 75 ansdans l’hexagone.
 
On a déjà évoqué la mise en place d’une une série d’actions pourendiguer le vieillissement de la population comme :
La mise en place d’une campagne de prévention afin d’alerter surl’importance de l’hygiène de vie. 
L’amélioration des logements afin de permettre le maintien despersonnes à domicile.
Le développement des infrastructures afin que leur nombresoit adapté à la population concernée et que le niveau des soinssoient identiques à celui de l’hexagone.
L’utilisation des nouvelles technologies comme la télémédecineafin de permettre la surveillance du patient à domicile.  
Rendre attractifs les métiers d’aide à la personne et apporterun soutien fiscal et financier aux aidants.
 
Dans la logique de toutes ces préconisations de bon aloi il estindispensable de créer un fonds dédié au logement des seniors.
 Et, pour répondre aux exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose les mouvements de créditsuivants :
· une diminution de 10 000 000 euros de l’action 1« soutien aux entreprises » du programme 138 « emploioutre-mer » de la Mission « Outre-mer »
· une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP del’action 1 « logement » du Programme 123 « condition devie», de la Mission « Outre-mer.