ART. 27	N°II-1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1588
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays souffre d’un cruelmanque de places en institut médico-éducatif pour les enfants etles adolescents atteints de troubles mentaux, neurologiques ou duspectre autistique. Un enfant atteint de handicap doit attendreplusieurs années pour qu’une place se libère enfin, nuisantconsidérablement à ses chances d’évolution positive dans unenvironnement adapté. A titre de comparaison, on compte 78 000places en IME en France, pour tous les troubles mentaux, cognitifsou neurologiques rassemblés, alors qu’il y a 250 000 enfantsfrançais atteints d’autisme par exemple. Bien sûr, une partie desenfants concernés peuvent aller à l’école ou intégrer d’autrestypes de parcours ; l’école inclusive est une exigence absoluequi ne saurait être remise en question, mais il faut aussi avoir entête que la scolarisation en milieu ordinaire n’est pas toujours lasolution idéale pour tous les enfants en situation de handicap,d’autant que les moyens manquent pour assurer une scolarisation enmilieu ordinaire réellement inclusive. Les parents qui le peuventsont forcés de placer leurs enfants à l’étranger – enfants dont lestrajets quotidiens sont pris en charge par la Sécurité sociale.Cette absurdité dispendieuse et profondément injuste ne doit pasdevenir une fatalité ; les instituts médico-éducatifs fontleur possible, mais il y a un réel besoin d’ouvertures de places etd’ouvertures de centres.
 
Cet amendement entend attribuer 10 000 000 euros à l’action 13 «Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » duprogramme 157 « Handicap et Dépendance» au détriment de l’action 12« Affaires Immobilières, » au sein du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales) ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés auxAffaires immobilières, mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires à la création de places en institutsmédico-éducatifs.