ART. 27	N°II-1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1599
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	29 225 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	29 225 000	0	
TOTAUX	29 225 000	29 225 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés souhaite renforcer les moyens alloués àla formation des nouveaux agriculteurs et nouvelles agricultricespour l’année 2023.
L’enseignement agricole propose une large gamme de formations etdélivre de nombreux diplômes et certifications : CAP agricoles ;bacs professionnels, technologiques et généraux ; BTS agricoles ;licences professionnelles, masters, diplômes d’ingénieurs ou devétérinaires et doctorats. Fidèle à sa vocation historique,l’enseignement agricole est le sas de formation principal desnouveaux agriculteurs, leur proposant des formations adaptées pourpréparer et réaliser leur installation dans les meilleuresconditions.
Pour installer 20 000 agriculteurs et agriculteurs par an,contre 13 0000 aujourd’hui, il est indispensable de donner lesmoyens à l’enseignement agricole public.
Aussi, pour former 7 000 nouveaux agriculteurs et agricultricessur l‘année 2023, dont au moins 3 500 dans les lycées, l’estimationbudgétaire porte sur la dépense de l’Etat pour la formation d’unélève ou d’un étudiant (8 350,00 €) pour 3500 élèves et étudiants,soit un coût total de 29 225 000,00 euros.
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.
Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cetteproposition en prenant les dispositions réglementairescomplémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement il est proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de prélever les crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 29 225 000 €.
- d’abonder de 29 225 000 € l’action 01 « Mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics » du programme 143”Enseignement technique agricole”