ART. 27	N°II-1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1601
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	25 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	25 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels.
Si les annonces du Président de la République et du Ministre surles premières pistes de la réforme de l’enseignement professionnelont l’objectif de faire de la voie professionnelle un parcours deréussite et d’excellence pour ses élèves, alors elles doivents’accompagner de moyens supplémentaires pour ses lycées etenseignants.
L’enseignement professionnel scolaire a en effet vocation àpermettre une insertion immédiate sur le marché du travail ou unepoursuite d’études, en proposant une réponse adaptée aux besoinsdes élèves, des territoires et des milieux économiques. Plus de 1500 lycées professionnels forment près de 523 500 élèves del’enseignement public chaque année dans plus de 300spécialités.
En 2021/2022, c’étaient 520 433 élèves qui étaient accueillis enlycée professionnel. Ce sont autant de spécialités qui demandent unsuivi spécifique et donc des moyens et un encadrement conséquentspour les lycées professionnels.
Or, non seulement les lycées professionnels ne bénéficient pasdes mesures du Gouvernement concernant l’apprentissage car lesapprentis ne rentrent pas dans leurs effectifs. Mais aussi, entermes d’emploi, les syndicats dénoncent des transferts de la voieprofessionnelle vers la voie technologique et générale ainsi quedes baisses horaires dans certaines disciplines.
Dans ce contexte, les lycées professionnels seront peu en mesurede prendre en compte les évolutions et les transitions nécessairessur le marché de l’emploi pour leurs élèves.
Ainsi cet amendement propose d’augmenter les crédits ciblés surles lycées professionnels de 25 millions d’euros.
Afin d’être recevable, cet amendement doit être gagé. Aussipropose-t-il : 
-  Une augmentation de 25 000 000 €, en AE et CP,de l’action 03 – « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du programme 141 – « Enseignement scolairepublic du second degré »
-  Une diminution de 25 000 000 €, en AE et CP,de l’action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiqueséducatives » –  du programme 214 – « Soutien de lapolitique nationale »