ART. 27	N°II-1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1603
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 600 000	
dont titre 2	0	3 600 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	3 600 000	0	
dont titre 2	3 600 000	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir un nombre d’emploissuffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer laconformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveauprogramme du baccalauréat.
 La récente réforme du lycée repose en partie sur lavariété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dansl’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, maisaussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurerl’offre minimale de 30 000h d’enseignements facultatifs, ni leminimum d’une option par lycée mentionnés par lesréférentiels-programmes, y compris pour les matières les plusessentielles dans cette formation, comme les mathématiques oul’agronomie.
L’enjeu du rétablissement de 46 ETP proposé par le présentamendement est donc de préparer les élèves de l’enseignementagricole public à la transformation de nos systèmes agricoles etalimentaires en leur offrant des possibilités variées de développerleurs connaissances et leurs savoir-faire, mais aussi plussimplement d’assurer dans chaque lycée les enseignements de basenécessaires à la préparation du baccalauréat.
 Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendementde crédit :
 - Augmente de 3 600 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 «Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics »du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
 - Diminue de 3 600 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 04”Enseignement général et technologique en lycée” du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degré ».
 Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciserqu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme139.