ART. 27	N°II-1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1604
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 300 000	
dont titre 2	0	15 300 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	15 300 000	0	
dont titre 2	15 300 000	0	
TOTAUX	15 300 000	15 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les emplois supprimésdepuis 2019 dans l’enseignement technique agricole public.
Ces suppressions de postes, continues depuis quatre ans, placentde nombreux établissements dans une situation difficilementtenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission deformation.
La mission d’information du Sénat sur l’enseignement agricole,menée par Jean-Marc Boyer et Nathalie Delattre, qui a remis sesconclusions en septembre 2021, considère l’arrêt de la baisse desETP dans l’enseignement technique agricole comme un « préalableindispensable » à sa sauvegarde. Elle propose également, « au vudes actions à mener pour renforcer l’attractivité de l’enseignementagricole », d’augmenter à nouveau les moyens humains.
Quelques semaines plus tard, le gouvernement a pourtant acté lasuppression de 110 nouveaux ETP dans le budget 2022.
L’enseignement agricole public est au cœur des grands enjeux dela transformation de notre modèle agricole et alimentaire français: transition écologique, durabilité, souveraineté, renouvellementdes générations. Former les agriculteurs de demain est une gageure,qui nécessite des moyens à l’avenant. Le préalable indispensableest une stabilisation des effectifs.
 Le présent amendement vise donc à cranter l’ambition d’unenseignement agricole public fort et à même de relever les défisagricoles et alimentaires des années à venir.
 Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendementde crédits :
- Augmente de 15 300 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 «Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 15 300 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement du titre 2 de l’action de l’action 04”Enseignement général et technologique en lycée” du programme 139 «Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme139.