ART. 27	N°II-1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1605
présenté par
M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 082 430	
dont titre 2	0	1 082 430	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 082 430	0	
dont titre 2	1 082 430	0	
TOTAUX	1 082 430	1 082 430	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dansl’enseignement technique agricole, et qui permettaient d’assurerles dédoublements obligatoires dans les établissements.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et desespaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignementtechnique agricole était avant tout liée à la diminution du nombred’ETP dans les établissements (-300 postes entre 2019 et 2022)décidée en parallèle par le gouvernement. Ainsi, les seuils dedédoublement des classes, en plus d’être augmentés de 3 élèves,sont devenus indicatifs et non obligatoires.
L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenirl’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement techniqueagricole. Les députés Socialistes et apparentés considèrent que leseul moyen d’atteindre cette cible est au contraire d’assurer lemaintien d’effectifs et de moyens pédagogiques adéquats.L’enseignement à des groupes réduits, quitte à ouvrir de nouvellesclasses dans les établissements, permet un apprentissage dequalité, mais aussi un meilleur respect des conditions de sécurité,en particulier lors des travaux dirigés (manipulation de matériel àrisque).
Il apparaît par ailleurs que l’augmentation des seuils desdédoublements n’a pas permis d’augmenter les effectifs à courtterme. Le rétablissement de 15 ETP que propose le présentamendement doit donc aller de pair avec une large concertation surle bien-fondé de cette réforme.
 Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendementde crédit :
 - Augmente de 1 082 430 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 «Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics »du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 1 082 430 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement du titre 2 de l’action 04 « 04 – Enseignementgénéral et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré ».
 Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciserqu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme139,