ART. 27	N°II-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1607
présenté par
M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 197 889	
dont titre 2	0	1 197 889	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 197 889	0	
dont titre 2	1 197 889	0	
TOTAUX	1 197 889	1 197 889	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir l’égalité dans l’enseignement de l’Enseignement Moral etCivique (EMC) pour les élèves de seconde professionnelleagricole
Enseigner, promouvoir, les valeurs de la République notammentpar l’Enseignement moral et civique n’est pas un débat dans notrepays. Pourtant les classes de secondes professionnelles des lycéesagricoles publics ne bénéficient pas d’un horaire dédié à cetenseignement contrairement à toutes les autres classes des autresformations.
Pour cette rentrée 2022, faute de moyens, le Ministère del’Agriculture a décidé de réduire le temps dédié à d’autresdisciplines pour introduire “provisoirement et de façon précaire”cet enseignement. Dans un souci d’égalité avec tous les élèves duterritoire, il convient d’ouvrir 16,6 ETPT. Ils sont nécessairespour assurer une 1/2 heure d’enseignement par semaine, soit :
600 classes de seconde pro X 0,5 h par semaine d’EMC X 36semaines = 16,6 postes
Pour les 16,6 ETPT, le coût moyen estimé est de 1 197 889,70euros.
Cet amendement est le fruit d’un échange avec le SNETAP-FSU.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédit :
- Augmente de 1 197 889 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement le titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 «Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 1 197 889 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement du titre 2 de l’action 04 « Enseignementgénéral et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré ».
 Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciserqu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme139.