APRÈS ART. 44	N°II-1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1609
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 111‑2 ducode du cinéma et de l’image animée, il est inséré un articleL. 111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – Lorsque leCentre national du cinéma et de l’image animée a versé une aidefinancière pour la création, la production, la distribution, ladiffusion et la promotion d’une œuvre cinématographique ouaudiovisuelle, ou une œuvre multimédia, et que le montant d’uncachet au sens de la convention collective nationale desentreprises du secteur privé du spectacle vivant a dépassé, pourl’œuvre concernée, 500 000 euros, il est procédé auremboursement de l’aide financière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « cachet » est un modede rémunération propre aux artistes, défini dans la conventioncollective nationale des entreprises du secteur privé du spectaclevivant.
Si la plupart des cachets sont d’un montant modeste, il existedes extrémités pour certaines œuvres cinématographiques.
Il apparaît choquant, pour le bon usage des deniers publics, quedes montants exorbitants puissent être accordés lorsque des œuvressont par ailleurs subventionnées par de l’argent public via laCentre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Le présent amendement propose de plafonner à 500 000 eurosmaximum le montant des cachets pour les films subventionnés par leCNC.