ART. 27	N°II-161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-161
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	5 000 000	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Aide aux associations rurales(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest d’abonder le FDVA pour fournir un fonds exceptionnelsupplémentaire de 5 millions d’euros qui viendra en aide auxassociations situées en zones rurales qui sont restées le plussouvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’Etatpendant le Covid, ou qui se sont vu attribuer des subventions trèsmodiques.
Le FDVA est un instrumentstructurellement sous dimensionné, il n’est pas encadré dans unprocessus de financement juste et équitable car il n’existe pas debase commune pour connaître l’ensemble des financements perçus parchaque association.
La Cour des comptes a souligné dans son rapport de 2021 que« les objectifs nombreux et ambitieux assignés au FDVA 2apparaissent en décalage avec les moyens déployés et provoquent unsaupoudrage des financements et la distribution de subventions defaible montant ».
La quote part des sommes acquises à l’état au titre des comptesbancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérenceestimée depuis 2021 à 17,5 M€ reste incertaine, aussi cetamendement attribue 5 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 01«Développement de la vie associative» du programme 163 «Jeunesse etvie associative» en créant un nouveau programme “aide auxassociations rurales” au détriment de l’action 01 “Promotion dusport pour le plus grand nombre” du programme 219 “sport”.