ART. 27	N°II-1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1613
présenté par
Mme Piron, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Melchior, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Rixain, M. Raphaël Gérard, M. Mazars, M. Olive et M. Sorre
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
dont titre 2	45 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	80 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap(AESH) est peu attractif en raison de sa précarité, du salaire etdes difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sontfondamentales pour assurer la scolarité de tous.
La professionnalisation du métier d’AESH portée par le ministèredepuis 2019 et la hausse du nombre d’emplois doivent s’accompagner,pour les signataires de cet amendement, d’une augmentation dessalaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultésdans l’accompagnement du temps méridien. Cela nécessite dessolutions pragmatiques dans l’intérêt des enfants via unconventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé souscontrat, pour assurer une
scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquelsl’accompagnement s’impose tout au long de la journée.
Un travail sera effectué avec le Conseil National Handicap (CNH) etle Comité Ecole Inclusive afin de redéfinir l’organisation et lesmissions des AESH auprès des enfants en situation de handicap. Cetamendement permettra une augmentation d’environ 10% de larémunération des AESH sur une année pleine en incluant égalementles primes REP et REP+.
Cet amendement propose une revalorisation de 10% des crédits dédiésà la rémunération des AESH à partir de la rentrée de septembre2023.
Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de 10%à partir de septembre 2023, cet amendement abonde l’action 3 duprogramme n°230 “Vie de l’élève” à hauteur de 80 millions d’euros,AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF etconserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du mêmemontant l’action 8 du programme n°214 “Soutien de la politique del’éducation
nationale”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 8 du programmen°214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale” n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges  supplémentaires. L’auteure du présent amendement émetpar ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.