APRÈS ART. 43	N°II-1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1614
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement avant le 1er mars 2023 surl’impact financier de la loi n° 94‑322 du 25 avril 1994autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange delettres entre le Gouvernement de la République française et leGouvernement de l’État du Qatar.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dénonciation des avantagesfiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier surles plus-values immobilières, faisait partie des engagements decampagne du Président de la République lors de la campagneprésidentielle de 2017.
Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncerl’accord fiscal en question, vise à clarifier sonimpact financier à travers un rapport du Gouvernement remis auParlement, au plus tard le 1er mars 2023.