APRÈS ART. 44	N°II-1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1617
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif aux besoins d’infrastructures etd’équipements dans les territoires ultramarins. Cerapport précise notamment les moyens financiers nécessairespour répondre à ces besoins et ainsi de tendre vers une égalité,vis-à-vis des structures et équipements, entre l’outre-mer et lamétropole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela fait maintenant de nombreusesannées, si ce n’est des décennies, que les infrastructurespubliques de nos territoires d’Outre-mer sont connues commeprésentant de nombreuses défaillances à tout niveau. Pourtant,alors que la situation continue sans cesse de s’aggraver, aucunevéritable mesure ou du moins aucune mesure efficace ne fut mise enapplication pour répondre à ces besoins.
En effet, à titre d’exemple,vis-à-vis de l’accès à l’eau potable, il est bon de rappeler queplus d’un quart de la population de Guyanne et de Mayotte n’onttout simplement pas accès à l’eau courante, que plus de 60% del’eau en Guadeloupe est perdue à cause de la vétusté des réseaux dedistribution et que 52% de la population réunionnaise est alimentéeen eau par des réseaux de distribution dont la sécurité sanitaireest pour le moins incertaine. 
Aussi, concernant lesinfrastructures liées au transport, notons qu’au delà de réseaux detransports en commun fortement sous-développé, le réseau routier enOutre-mer est 2,6 fois moins dense que celui en métropole (6,2 kmde routes en Outre-mer pour 1000 habitants contre 16,3 km enmétropole).
Sans évoquer la situationgrandement critique à laquelle sont confrontés les établissementsscolaires ainsi que les hôpitaux par exemple.
Par conséquent, un rapport ciblantles besoins spécifiques des territoires ultramarins en matièred’infrastructures , comme le demande cet amendement, sembleapparaître comme nécessaire afin de trouver et d’apporter enfin dessolutions en faveur de la vie de nos compatriotes vivant dans cesterritoires, certes éloignés de l’Hexagone mais pas moinsimportants.