ART. 27	N°II-1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1618
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	7 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	7 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsle remboursement total des frais kilométriques des accompagnantsdes élèves en situation de handicap (AESH) lors de leur déplacemententre deux affectations.
La généralisation des PIAL (PôleInclusif d’Accompagnement Localisé) à la rentrée 2021 a fortementdégradé les conditions de travail des AESH. L’accompagnement estmutualisé, cela signifie que les AESH accompagnent plusieurs élèvesen même temps alors que les élèves ont des handicaps divers etétaient jusqu’à présent répartis dans des classes différentes. Lespersonnels sont également affectés sur plusieurs établissementsregroupés au sein d’un PIAL et doivent se déplacer d’unétablissement à un autre dans une même journée.
Nous proposons d’assurer la priseen charge des déplacements des AESH et d’augmenter leurs indemnitéskilométriques.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 7 millions euros en autorisationsd’engagement et 7 millions euros en crédits de paiement, versl’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 - vie de l’élève. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.