ART. 27	N°II-1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1619
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons le remboursement des frais kilométriques desaccompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors deleur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le salaire moyen des AESH n’atteintpas 900 euros, il est inférieur au seuil de pauvreté.
Or, dans les départements ruraux en particulier, les AESH sontamenés à accepter des affectations loin de leur domicile. Cettesituation a été aggravée par la mise en place des PIAL, les PôlesInclusifs d’Accompagnement Localisé, qui affectent les personnelssur plusieurs établissements.
Ainsi, les déplacements quotidiens, pour un temps de travailparfois égal voire inférieur au temps de déplacement, peuventreprésenter une charge intenable sur de si petits salaires, dans uncontexte d’augmentation du prix de l’essence. Par exemple, 50 kmA/R par jour correspond à 50 litres d’essence par mois, soit 100 €donc plus de 10% du salaire mensuel des AESH.
Nous proposons donc, dans cetamendement d’appel et afin qu’il soit discuté, de transférer descrédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro encrédits de paiement, vers l’action 03 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » du programme 230 - vie del’élève.