ART. 27	N°II-1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1621
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	440 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducationnationale(ligne nouvelle)	440 000 000	0	
TOTAUX	440 000 000	440 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde financer 10 000 postes d’enseignants pour la rentréeprochaine.
Nous souhaitons d’abord annuler lasuppression de 2100 emplois à la rentrée 2023. Ces nouvellessuppressions s’inscrivent dans la continuité des cinq dernièresannées avec 7 900 suppressions d’emplois dans le second degré, soitla disparition de l’équivalent de 175 collèges alors que le nombred’élèves augmentait de 96 000 élèves sur la même période !
La justification apportée dans lesbleus est d’ordre démographique. La natalité baisse depuis 2014 :on compte 72 400 élèves dans le primaire public en moins à larentrée 2022, on en comptera 84 800 en moins l’année prochaine.Dans les collèges et lycées publics, on compte 69 600 élèves enplus à la rentrée 2022 avant une baisse de 83 800 élèves à larentrée 2023.
Pourtant, un simple maintien ou,encore mieux, un accroissement du nombre d’enseignants aurait pureconstituer des viviers de remplaçants. Dans son rapport 2021remis au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse le 25juillet 2022, la médiatrice de l’Éducation nationale et del’enseignement supérieur révèle une augmentation de 50% dessaisines en raison de l’absence de professeurs. Elles ont doublé encinq ans car le nombre d’enseignants non remplacé explose. Fin juin2022, des parents d’élèves de Montreuil et Paris ont lancé unedémarche baptisée #onveutdesprofs, une procédure judiciairecoordonnée contre l’État, par des « recours individuels conjoints», au sujet des heures de cours non assurées auprès de leursenfants . Ces heures d’enseignement non effectuées ne seront jamaisrattrapées pour ces élèves.
Par ailleurs, le manque de moyensdans le second degré a pour conséquence une rupture d’égalité entreélèves au lycée. Les 13 spécialités de première et terminale nesont pas proposées dans tous les établissements engendrant desinégalités d’accès à ces formations entre élèves. Le nombre decombinaisons de spécialités proposées par académie est 2,6 foisplus important dans l’académie de Versailles que dans celle deCorse. 14 académies proposent plus de 200 combinaisons detriplettes, 5 en ont moins de 150. Certains lycées de petite tailledoivent choisir de proposer ou non une option indispensable pourl’accès à̀ certaines filières d’enseignement supérieur mais prisepar peu d’élèves comme par exemple l’option « mathématiquesexpertes ».
Par conséquent, nous proposonsd’allouer les moyens nécessaires au recrutement des 10 000 postessupprimés. Cela pourra être mis en oeuvre en ayant recours auxlistes complémentaires des concours de recrutement des enseignantset par la création de concours supplémentaires, en urgence.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons un transfert de crédits de paiement et enautorisations d’engagements depuis l’action 09 “Fonctionnement desétablissements” du programme 139 “Enseignement privé du premier etdu second degré” à hauteur de 440 millions vers un nouveauprogramme “Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducationnationale” ainsi abondé de 440 millions en AE et en CP. Nous nesouhaitons pas ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.