ART. 27	N°II-1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1625
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 300 000 000	
dont titre 2	0	4 300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Garantie d’autonomie pour les lycéens de la voieprofessionnelle(ligne nouvelle)	4 300 000 000	0	
TOTAUX	4 300 000 000	4 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de mettre en place une garantie d’autonomie pour lesélèves de la voie professionnelle.
Les élèves de la voieprofessionnelle sont issus des milieux les moins favorisés ; 70%d’entre eux sont enfants d’ouvriers ou d’employés. Une partimportante d’entre eux travaillent en-dehors de leurs heures decours.
Nous proposons d’octroyer auxélèves de l’enseignement professionnel détachés du foyer fiscal deleur famille et âgés de plus de 16 ans, une garantie d’autonomied’un montant de 1102 euros, soit le seuil de pauvreté, afin depermettre à ces jeunes de poursuivre sereinement leurs études.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget del’Etat. Cependant, les règles de recevabilité financière, définiespar l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfertde crédit venant d’un programme et d’une action de la mission”Enseignement scolaire”.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignementprivé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général ettechnologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 800 millions enautorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiementvers un nouveau programme « garantie d’autonomie pour les lycéensde la voie professionnelle ».
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.