ART. 27	N°II-1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1626
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	25 389 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	25 389 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	25 389 000	25 389 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesassistantes et conseillères techniques de service social del’Education nationale dans le dispositif de la prime Ségur.
Les assistantes et conseillèrestechniques de service social sont un maillon essentiel de la miseen œuvre des politiques sociales à l’école. Par leur rôle d’écouteet d’accompagnement et par leur accessibilité directement en milieuscolaire, elles apportent leur expertise dans la prise en chargesociale des enfants et la réduction des inégalités sociales àl’école (accès aux droits, protection de l’enfance et préventiondes violences).
Pourtant, leurs conditionsd’exercice n’ont cessé de se dégrader. Depuis des années, lesorganisations syndicales alertent sur le manque de moyens humainset financiers qui compromet la mission sociale et d’égalité desassistantes et conseillères techniques de service social à l’école,entre autres auprès des enfants du 1er degré.
A ces conditions de travailinacceptables s’ajoute l’absence totale de reconnaissance et devalorisation financière par l’Etat. Alors qu’elles ont été enpremière ligne de la crise sanitaire, alors que leurs homologuesdans le secteur social ont pu bénéficier de revalorisations, lesassistantes et conseillères techniques de service social à l’écolene touchent toujours pas la prime Ségur. Cette situationincompréhensible nourrit l’épuisement généralisé de la profession.Cette injustice dégrade fortement l’attractivité du métier, dèslors que leur rémunération est bien en deçà de celles pratiquéesdans d’autres secteurs. Les difficultés de recrutement semultiplient et les remplacements ne sont quasiment plus assurés,faute de candidats.
Ce gouvernement prétend vouloirmettre l’accent sur l’école inclusive et la lutte contre lesinégalités scolaires. Il prétend vouloir revaloriser les métiers dusocial. Nous demandons donc par cet amendement qu’en guise depremier pas, les assistantes et conseillères techniques de servicesocial de l’Éducation nationale touchent la prime Ségur-CTI, aveceffet rétroactif depuis avril 2022.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 25 389 000 euros en autorisationsd’engagement et 25 389 000 euros en crédits de paiement, versl’action 04 – Action sociale du programme 230 - vie de l’élève.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.