ART. 27	N°II-1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1627
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 901 600	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 901 600	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 901 600	2 901 600	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lesmédecins scolaires dans le dispositif de la prime Ségur.
Les médecins scolaires sont unmaillon essentiel de la mise en œuvre des politiques sanitaires àl’école. Par leur rôle d’accompagnement et de soins aux élèves, parleur accessibilité directement en milieu scolaire, ils sont audevant de la prévention des problèmes de santé, du dépistage et dela protection de la santé des enfants. Cette mission participepleinement à la réduction des inégalités sanitaires sur le longterme. Pourtant, leurs conditions d’exercice n’ont cessé de sedégrader. Depuis des années, les organisations syndicales alertentsur le manque de moyens humains et financiers qui compromet lamission de santé et d’égalité des médecins scolaires. Leur nombre aété divisé par 4 en 15 ans. Selon un rapport de 2018 de l’Assembléenationale, les carences sont nombreuses et les visites médicalesobligatoires ne peuvent plus être assurées dans certaines régionsfaute de personnel. La Cour des comptes en 2020 a également pointéque “les performances en termes de dépistages obligatoires,moments-clés du parcours de santé des élèves, sont très en deçà desobjectifs”. A ces conditions de travail inacceptables s’ajoutel’absence totale de reconnaissance et de valorisation financièrepar l’Etat. Alors qu’elles ont été en première ligne de la crisesanitaire, alors que leurs collègues à l’hôpital ont pu bénéficierde revalorisations, les médecins scolaires ne touchent toujours pasla prime Ségur. Cette situation incompréhensible nourritl’épuisement généralisé de la profession. Cette injustice dégradefortement l’attractivité du métier, dès lors que leur rémunérationest bien en deçà de celles pratiquées à l’hôpital ou dans le privé.Ce gouvernement prétend vouloir mettre l’accent sur l’écoleinclusive et la lutte contre les inégalités scolaires. Il prétendvouloir revaloriser les métiers du médico-social. Nous demandonsdonc par cet amendement qu’en guise de premier pas, les médecinsscolaires touchent la prime Ségur, avec effet rétroactif depuisjanvier 2022.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 2 901 600 euros en autorisationsd’engagement et 2 901 600 euros en crédits de paiement, versl’action 02 – Santé scolaire du programme 230 - vie de l’élève.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.