ART. 27	N°II-1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1629
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 400 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 400 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 400 000	10 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsallouer davantage de moyeux aux fonds sociaux des établissementsscolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018-2019.
Le PLF 2023 abonde les fondssociaux d’un montant de 49 609 540 €, soit exactement la même sommeque l’année dernière. Avec une inflation prévue à 4,7% en 2023, ilssont donc en baisse. Les fonds sociaux n’atteignent même pas lesmontants allouées dans les PLF2018 et 2019 où ils bénéficiaient de59 511 249 €. En 2020, le Gouvernement avait choisi de diviser pardeux ces montants.
Il existe 2 types de fonds sociaux: les fonds sociaux pour les cantines, afin que « certains enfants(ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille neparvient pas à prendre en charge les frais de restauration » et lesfonds sociaux collégiens et lycéens pour « faire face auxsituations difficiles que peuvent connaître certains élèves ouleurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de viescolaire ».
Les besoins ont été mis en avantpar de nombreuses études. Le rapport du Défenseur des droits Undroit à la cantine scolaire pour tous les enfants de mai 2019précise par exemple que « le rôle joué par la cantine pour certainsenfants, en particulier les plus pauvres, apparaît de plus en plusdéterminant, le repas du midi pouvant constituer le seul repascomplet et équilibré de la journée. Cette situation est amplifiéepar l’augmentation non seulement du taux global de pauvreté maisaussi de la part de la population la plus pauvre ».
La France compte près de 3 millionsd’enfants pauvres selon l’INSEE, soit environ un enfant sur cinq.Combien seront privés de repas ?
La majorité argue en général queces fonds sont sous employés. Plutôt que d’en baisser le montantalors que de nombreuses familles n’arrivent plus à boucler leurfins de mois, nous demandons au Gouvernement d’améliorer sacommunication envers les potentiels bénéficiaires.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 10,4 millions d’euros enautorisations d’engagement et 10,4 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 04 - action sociale du programme 230 - viede l’élève.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.