ART. 27	N°II-1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1630
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	80 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer le manque d’assistants d’éducation (AED) et de conseillersprincipaux d’éducation (CPE) dans les établissements scolaires dusecond degré et recruter des personnels de vie scolaire.
Les AED personnels précaires sontpour le ministère de l’Education nationale, à la foisindispensables et jetables : impossible de gérer le quotidien d’unétablissement sans les AED qui accompagnent les élèves tout au longde la journée et jouent souvent le rôle de médiateurs. Pourtant,leur contrat de travail ne dure qu’un an et peut être renouvelépendant 6 ans avant un éventuel CDI. Ils sont ainsi soumis àl’arbitraire de chefs d’établissement et certains, suite à lamobilisation historique des AED l’année dernière, n’ont pas hésitéà ne pas les rembaucher.
Le nombre d’AED est en baisse : de62 456 en 2017, ils sont passés à 60 385 en 2021. Cette tendancedevrait se poursuivre car si le PLF 2022 prévoyait 53 700 ETPT pourles AED en préprofessionnalisation et hors préprofessionnalisation,le PLF 2023 n’annonce plus que 49 671 ETPT, soit 4 029 ETPT enmoins, un effectif en baisse de 8% en moins en un an.
Avec 11 667 conseillers principauxd’éducation (CPE) titulaires en 2021 contre 12 052 en 2017, il estévident que les 100 emplois supplémentaires budgétés au PLF 2023 necombleront pas ces 5 années de suppressions de postes.
Nous souhaitons également dénoncerdans cet amendements les mesures d’affichage de la majorité. Lorsdu précédent quinquennat, il a été inscrit dans le code del’éducation le droit à suivre une scolarité sans harcèlementscolaire. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlementscolaire a ensuite créé un délit de harcèlement scolaire.Cependant, le Gouvernement refuse toujours de mettre les moyensnécessaires pour prévenir les faits de harcèlement en dotant lesservices de vie scolaire des moyens nécessaires.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 80 millions d’euros enautorisations d’engagement et 80 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 01 du programme 230. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous demandons auGouvernement de lever ce gage.