ART. 27	N°II-1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1632
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	96 300 000	0	
dont titre 2	96 300 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	96 300 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	96 300 000	96 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer le nombre de jours de décharge d’enseignement encorelargement insuffisant pour permettre aux directrices et auxdirecteurs d’école d’effectuer les tâches liées à la direction sanspénaliser leurs élèves ainsi que le nombre insuffisant deremplaçants les empêchant de bénéficier de leurs déchargesd’enseignement, en particulier dans les petites écoles.
Dans le compte-rendu de laconsultation des directrices et directeurs d’école organisée par leMinistère de l’Education Nationale en novembre 2019, il est indiquéque 44% des directrices et des directeurs consacrent plus de 21hpar semaine aux tâches liées à la direction d’école et qu’ils sont46% à y consacrer entre 11h à 20h. De même, 87% des directeurs etdes directrices sont d’accord avec l’affirmation suivante : «Lorsque vous êtes en classe, vous êtes souvent interrompus pourrépondre à une sollicitation liée à votre fonction de direction ».L’augmentation du temps de décharge apparaît comme la premièrepiste concrète d’amélioration de leurs tâches de direction.
Le Gouvernement a choisid’augmenter légèrement ce temps de décharge, mais cela estnettement insuffisant. Nous souhaitons en particulier attirerl’attention sur la situation des petites écoles. Les directrices etdirecteurs d’école d’une seule classe ne bénéficient que de 6 joursde décharge par an et 12 jours dans les écoles de 2 ou 3 classes.Le SNUipp-FSU par exemple propose que dans les écoles d’une à 3classes, le directeur soit déchargé d’un quart de son service enclasse, c’est à dire une journée entière par semaine ou 36 jourspar an... soit 30 jours de plus qu’actuellement ! Les directriceset directeurs de ces petites écoles n’ont actuellement bien souventqu’un seul jour de décharge d’enseignement pendant tout le mois deseptembre ! Comment organiser la rentrée, terminer les commandes dematériel, planifier l’année scolaire et préparer les réunions avecles parents, remplir les tableaux demandés par les inspecteurs touten étant en classe ?
Pour que les directrices etdirecteurs puissent utiliser ces jours de décharge, il estnécessaire d’augmenter les moyens de remplacement. Nous souhaitonsdonc créer 2140 ETP de remplaçants supplémentaires afin d’augmenterle temps de décharge des directrices et des directeurs d’écolesd’une à 3 classes et qu’un jour par semaine ces enseignantspuissent se consacrer aux tâches de direction.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 96,3 millions en autorisationsd’engagement et 96,3 millions en crédits de paiement, vers lescrédits, en titre 2, de l’action 6 « Pilotage et encadrementpédagogique » du programme 140 « Enseignement scolaire public dupremier degré ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever cegage.