ART. 27	N°II-1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1633
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	244 340 992	0	
dont titre 2	135 424 531	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	244 340 992	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	244 340 992	244 340 992	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement declarification, nous proposons une revalorisation de 10% des créditsdédiés à la rémunération des accompagnants d’élèves en situation dehandicap (AESH) afin d’augmenter leur rémunération, sanscondition.
Le ministre de l’Educationnationale n’a pu nier l’évidence devant la commission
des affaires culturelles et de l’éducation lors de son audition le19 octobre 2022. Il a ainsi affirmé “Vos propositions d’amendementsfont apparaître une préoccupation légitime quant à la situationfinancière de ces personnels. Je partage les objectifs derevalorisation et de « déprécarisation »”. Pourtant, plutôt qued’augmenter le salaire de ces personnels, Pap Ndiaye explique que”la revalorisation de la rémunération passe également par uneprogression du temps de travail, l’objectif étant que ceux qui lesouhaitent puissent effectuer 35 heures”. Il reprend donc leprincipe du “travailler plus pour gagner plus” cher à NicolasSarkozy.
A., AESH, lui répond : “J ai 15 ansd ancienneté en tant qu’accompagnante des élèves en situation dehandicap, je gagne 923€/ mois. Jamais je n’ai vu notre fonctionêtre à ce point attaquée. Comme la plupart des collègues, j ai faitdu périscolaire pendant 3 ans. En cumulant les 2, avec uneamplitude horaire de 12 h00 par jour (7h00 à 19h00) je gagnais 1065€/ mois. Et j ai arrêté parce que ma santé et la qualité de montravail étaient en danger. Aujourd’hui, je m’enfonce dans lapauvreté de façon alarmante. L absence d’augmentation de salaire,l’impossibilité d’évolution de carrière, le contexteinflationniste, font que je vis au jour le jour, de plus en plusdifficilement. J ai un salaire misérable de 923 €/ mois après 15ans de métier”.
Nous avons choisi de déposer ànotre tour cet amendement adopté en commission des finances dans lebut d’apporter une clarification : il doit s’agir d’une véritablerevalorisation de 10% de la rémunération des AESH, sanscondition.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 08 du programme 214 “Soutien de la politique del’éducation nationale” à hauteur de 244 340 992 euros enautorisations d’engagement et 244 340 992 euros en crédits depaiement, vers l’action 3 du programme n°230 “Vie de l’élève” àhauteur de 244 340 992 euros, dont 135 424 531 euros en titre 2, enAE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme214 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.