ART. 27	N°II-1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1634
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Renforcer les enseignements généraux dans la voieprofessionnelle(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer les enseignements généraux dans la voieprofessionnelle.
La réforme de 2018 a réduit de 30%le temps consacré aux enseignements généraux dans la voieprofessionnelle. Cette réduction du nombre d’heures de cours demathématiques, de français, d’histoire-géographie, de languesvivantes est significative de l’abandon de la mission émancipatricede la voie professionnelle. Les élèves de cette voie doiventpouvoir bénéficier d’un solide socle de connaissances, aussi bienprofessionnelles que générales, ce qui est indispensable à leurformation intellectuelle, à leurs opportunités de poursuited’études et à leur insertion professionnelle.
Cette mesure indispensable pourraitêtre financée par des ressources supplémentaires, par exemple ensupprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaqueannée près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget del’Etat. Cependant, les règles de recevabilité financière, définiespar l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfertde crédit venant d’un programme et d’une action de la mission”Enseignement scolaire”. Nous appelons le gouvernement à lever cegage.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 09 du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 300 millions d’euros enautorisations d’engagements et 300 millions d’euros en crédits depaiement, vers un nouveau programme « Renforcer les enseignementsgénéraux dans la voie professionnelle ». Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139.