APRÈS ART. 43	N°II-1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1637
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement avant le 1er mars 2023 surl’impact financier de la loi n° 90‑333 du 10 avril 1900autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement dela République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unisen vue d’éviter les doubles impositions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Émirats Arabes Unis sont sortisde la liste « noire » ou « grise » des paradisfiscaux en raison d’un accord bilatéral avec la France, daté du 10avril 1990. Cette dernière convention facilite la communication desinformations sur les résidents fiscaux en expatriation.
Le régime fiscal y est toutefois très favorable. Aux Émirats ArabesUnis, il n’y a ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés.Cette situation est particulièrement problématique pour certains« influenceurs » français, qui tentent par tout moyend’établir leur résidence fiscale aux Émirats, et ainsi échapper àl’impôt en France.
Pour être considérés comme résidents fiscaux aux Émirats, il leurfaut résider au moins 183 jours sur place, que le pays soitconsidéré comme le « centre des intérêts vitaux » (parexemple, via la scolarisation des enfants), et enfin y avoir leur« centre des intérêts économiques ».
C’est en particulier sur ce dernier critère que les influenceurstentent d’échapper à l’administration fiscale française, par lacréation de sociétés aux Émirats facturant des prestations à desannonceurs français.
Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncerl’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact à traversun rapport du Gouvernement remis au Parlement, notamment sur lasituation des influenceurs et les moyens mis en œuvre parl’administration fiscale pour contrôler l’éventuelle artificialitéde leur résidence fiscale.