APRÈS ART. 42	N°II-1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1640
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement avant le 1er mars 2023 sur lesconséquences sur les dépenses de l’État depuis 2015 del’application du 5° du I de l’article L. 100‑4 ducode de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015‑992 du 17 août2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vertea prévu que notre pays réduise la part de production d’énergienucléaire, à 50%. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a étérepoussée en 2035.
Cet objectif inscrit dans la loi, à l’article L. 100‑4 du codede l’énergie, revêt un caractère semi-contraignant pour l’ensembledes administrations et opérateurs du secteur, en fixant un objectifgénéral à partir duquel découlent des normes pluscontraignantes.
Face aux difficultés de notre parc nucléaire, à notre souverainetéénergétique désormais disparue, il est temps pour le législateur desupprimer cet objectif de réduction de la part de productiond’énergie nucléaire.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à la productiond’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er mars2023 sur l’impact, sur les dépenses de l’État depuis2015, de ce choix de réduction du parc nucléaire dans notre mixélectrique.