ART. 27	N°II-1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1642
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	4 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pointe une descauses de la vie chère dans les territoires ultramarins par lahausse du coût du fret qu’il soit maritime ou aérien.
L’augmentation des coûts del’énergie liée à l’inflation ont des conséquences directes pour lequotidien des Français ultramarins via un coût du fret trèssupérieur. D’ailleurs les prix des conteneurs n’ont jamais étéaussi élevé, ils ont augmenté de 351% selon l’indice WorldContainer. Alors qu’il y a peu, un conteneur qui coûtait environ2000 euros avant la crise sanitaire, coûte désormais 13 000 euros.Cette augmentation du prix du fret influe directement surl’augmentation des prix des biens de consommation. 
Dans l’actuel projet de loi definances, l’aide au fret bénéficie de 8,30 Millions d’euros en AEet de 5,85 millions d’euros en CP, ce qui n’est clairement passuffisant compte-tenu des conséquences subies et des prévisionséconomiques.
Il s’agira par la suite d’arriver à conditionner cette aide aufret à la garantie de la répercussion sur les prix de vente decette compensation de charges.
Cet amendement propose donc d’abonder de 4 Millions d’euros enAE et en CP cette aide au fret, qui permet la réduction desprix.
Afin de garantir la recevabilité financière desamendements,  il est proposé les mouvements de créditssuivants :
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP del’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP del’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 4 000 000 eurosles crédits du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.