ART. 27	N°II-1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1643
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence économique Outre-mer(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposela création d’un Fonds d’urgence économique Outre-mer, d’un euro àlaquelle je souscris tant les besoins à Mayotte mais aussidans les Outre-mer sont forts.
La politique de l’État en faveur du développement économique desOutre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisationspatronales.
Le programme « emploi outre-mer » vise à renforcer lacompétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifsde réduction des cotisations sociales patronales. Ces dispositifsreprésentent le premier poste de dépense du ministère chargé desOutre-mer : il s’élève à plus de 1,416 mds d’euros. Cescompensations d’exonérations de cotisations sociales augmentent de203 millions d’euros en 2023.
Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer(entre 11 % et 30 % contre 8,5 % dans l’hexagone) ceseul dispositif ne fonctionne pas et contribue à systématiserl’offensive contre les cotisations sociales. Elles ne sont pourtantpas une charge mais permettent au contraire d’assurer lefonctionnement solidaire de notre système de sécurité sociale.Mayotte est particulièrement touchée par ces enjeux en étant leterritoire européen le plus impacté : 36% des femmes sont auchômage  ou encore 43% des jeunes entre 15 et 29 ans d’aprèsles chiffres officiels.
Afin de garantir la recevabilité financière desamendements,  il est proposé les mouvements de créditssuivants :
· une diminution de 1  euro des AE et CP de l’action 3 -Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveauprogramme « Fonds d’urgence économique Outre-mer » de laMission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les créditsdu programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.