ART. 27	N°II-1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1644
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Agence de soutien et de coordination à l’ingénierie locale descollectivités ultra-marines(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tendà proposer la création d’une agence dédiée au soutien àl’ingénierie des collectivités ultra-marines.
Le défaut de moyens d’ingénierie de ces collectivités estrégulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation decrédits. Le fonds outre-mer n’est pas suffisant pour répondre à cebesoin.
Dans son rapport de mai dernier sur les financements de l’Étaten Outre-mer, la Cour des comptes rappelait que les faiblescapacités administratives et techniques des collectivités nepermettaient pas l’expertise nécessaire pour les investissements àréaliser. Il y était proposé de « Généraliser les plateformesd’ingénierie dans les territoires ultra-marins, en y consacrant leseffectifs et les moyens nécessaires ». Cette dernière a aussirappelé pour Mayotte dans un rapport produit en juin dernier, lebesoin de “définir une stratégie commune de renforcement descapacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités mahoraises”.Position partagée par la Première ministre concernant ce constatdu déficit de capacité d’ingénierie de Mayotte.
Un organe dédié commun à l’ensemble des collectivitésd’outre-mer pour les soutenir en termes d’ingénierie, d’expertise(technique, juridique) et qui pourrait contribuer à une mise encommun des compétences des différentes collectivités ultra-marinespourrait ainsi permettre une réponse globale et bénéfique notammentaux territoires les plus démunis.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotagedes politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme« Agence de soutien et de coordination à l’ingénierie localedes collectivités ultra-marines » de la Mission « Outre-mer».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.