ART. 27	N°II-1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1645
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementd’appel tend à proposer de permettre aux citoyens ultra-marinsde passer les concours de la fonction publique sur leursterritoires respectifs.
Si c’est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationauxcomme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, lapossibilité de passer les épreuves écrites des concours de lafonction publique dans différents centres d’examen. Nous vousproposons donc de mettre en place un centre d’examen dans chaqueterritoire d’outre-mer et de mettre en place les conditionspratiques afin de garantir une égalité de traitement pour ledéroulement des épreuves.
Si la multiplication des lieux d’examen pour les épreuvesd’admission apparaît impossible pour certaines voies derecrutement, il reviendra alors à l’État de prendre en charge lesfrais de déplacement et de logement le cas échéant.
En effet, étant donné les coûts induits par le passage deconcours administratifs en Hexagone, de nombreux jeunes concitoyenshabitant les territoires ultramarins sont dans l’incapacitéfinancière de se présenter.
A Mayotte, nombre de jeunes sont obligés de quitter l’île parmanque de formation se rendant parfois à La Réunion, parfois enFrance hexagonale. Cet éloignement subi peut déclencher unisolement aux conséquences dramatiques.
C’est pourquoi la puissance publique devrait prendre en chargela mise en place de centres de concours dans les différentsterritoires d’Outre-mer.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotagedes politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Centres d’examen des concours de la fonction publique dans lesOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.