ART. 27	N°II-1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1646
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementd’appel propose d’envisager la création d’instituts régionauxd’administration dans les collectivités ultra-marines.
Dans son document global de présentation du PLF 2023, leGouvernement écrit notamment : « L’effort de l’État enmatière de soutien à l’ingénierie, accompagnement essentielpermettant la concrétisation des projets sur les territoires, sepoursuit avec 10 M€ en AE ».
Certes, l’idée est louable. Néanmoins, il serait égalementindispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassinocéanique tout du moins ceux des RUP : océan Indien (LaRéunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique,Guyane).
Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités.Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administrationcentrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalitésultra-marines et développe une « culture outre-mer » quipermettrait ensuite une plus grande efficience des politiquespubliques, élément nécessaire remarqué par la Cour des comptes dansson rapport sur l’avenir de Mayotte produit en juin dernier.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants :
· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotagedes politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins » dela Mission « Outre-mer ».
Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.