APRÈS ART. 44	N°II-1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1647
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures etd’équipements à Mayotte.
Ce rapport précise les moyensfinanciers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller versune égalité en termes d’infrastructures et d’équipementsentre Mayotte et l’hexagone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures publiques àMayotte présentent des déficits et défaillances qui s’expliquentprincipalement par l’insuffisance des investissements depuisplusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturelsnécessitant des normes spécifiques et une topographieparticulière.
Les infrastructures de transports sont saturées. Sur Mayotte, iln’existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures deroutes pour effectuer quelques kilomètres. Les réseaux d’eau etd’assainissement sont également défaillants. Près d’un tiers de lapopulation n’a pas accès à l’eau et seulement un habitant sur cinqest relié au réseau d’assainissement, quand il existe !
Les hôpitaux sont également saturés et les établissementsmédico-sociaux trop peu nombreux. D’après la DREES, en nombre delits de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) pour100 000 habitants, Mayotte est le territoire ultramarinqui se rapproche le moins de la métropole en 2018 (- 56 %d’écart).